Vous installez une enseigne ou un dispositif publicitaire pour votre activité ? La Ville de Saint-Orens de Gameville encadre ces installations pour préserver notre cadre de vie tout en permettant votre visibilité commerciale.
Pourquoi un règlement local de publicité ?
Un double objectif : notre Règlement Local de Publicité intercommunale (RLPi) vise à protéger le cadre de vie des habitants en limitant les pollutions visuelles, tout en permettant aux acteurs économiques locaux de bénéficier d’une visibilité commercialement efficace.
Votre activité est concernée si vous envisagez d’installer des enseignes, pré-enseignes ou publicités sur le bâtiment ou le terrain de votre entreprise. Ces dispositifs, liés à votre activité, sont soumis à des règles précises d’implantation et nécessitent une autorisation préalable.
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole
Un règlement harmonisé à l’échelle métropolitaine
Depuis 2019, Toulouse Métropole dispose d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) commun aux 37 communes du territoire. Ce règlement poursuit plusieurs objectifs structurants.
Préservation du cadre de vie et attractivité du territoire
Le RLPi permet de lutter contre la pollution visuelle tout en valorisant l’attractivité de la métropole. Il renforce également l’identité métropolitaine en harmonisant les règles d’affichage sur l’ensemble du territoire.
Une réglementation adaptée et responsable
Ce dispositif permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales, tout en intégrant les enjeux liés au code de l’environnement et au règlement national de publicité (RNP). Il contribue notamment à réduire la consommation énergétique de certains supports, en particulier les dispositifs lumineux.
Demande d’autorisation et de déclaration d’enseigne
Autorisation préalable obligatoire
Démarche obligatoire : vous devez obtenir l’autorisation du Maire avant l’installation ou la modification de toute enseigne. Cette autorisation préalable garantit le respect des règles d’urbanisme et de protection du paysage urbain.
Comment déposer votre demande
Étape 1 : Préparez votre dossier
Complétez le formulaire de demande d’autorisation préalable (Cerfa N° 14798*01) et rassemblez les pièces demandées selon votre projet. (lien en bas de page)
Étape 2 : Déposez en triple exemplaire
Transmettez votre dossier complet en trois exemplaires couleurs en main propre ou par lettre recommandé à l’ Hôtel de Ville, 46, avenue de Gameville 31650 Saint-Orens de Gameville.
Étape 3 : Suivez l’instruction
Nos services examinent la conformité de votre dossier selon la règlementation en vigueur. Le délai d’instruction légal est de 2 mois, une fois le dossier étant complet.
Déclaration préalable
Complétez le formulaire de demandes préalables (Cerfa N° 14799*01) et rassemblez les pièces demandées selon votre projet (lien en bas de page)
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Principe de la taxe
Depuis 2011, tous les dispositifs de publicité, de pré-enseigne et d’enseigne sont soumis à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Cette taxe concerne tous les professionnels disposant de supports publicitaires visibles depuis l’espace public.
Déclaration annuelle obligatoire
Échéance du 31 mars : vous devez déclarer chaque année, avant le 31 mars, les types et surfaces de tous vos dispositifs publicitaires auprès de la Direction des Finances.
Informations à déclarer : précisez pour chaque support le type (enseigne, panneau publicitaire, pré-enseigne), les dimensions et l’emplacement. Cette déclaration détermine le montant de votre taxe annuelle.
Accompagnement disponible : nos services vous précisent les modalités de déclaration et vous aident à identifier les dispositifs concernés. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur la tarification ou les obligations déclaratives.