Vous créez ou transformez un commerce, un restaurant ou tout autre établissement recevant du public ? La Ville de Saint-Orens de Gameville vous guide dans vos démarches spécifiques aux ERP pour garantir la sécurité de vos futurs clients.
Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public ?
Un établissement recevant du public (ERP) accueille des personnes extérieures, que l’accès soit payant ou gratuit, libre ou sur invitation. Cette définition englobe de nombreux établissements : commerces, restaurants, bureaux ouverts au public, salles de spectacle, hôtels, établissements de soins, lieux de culte ou encore centres sportifs.
Vos obligations spécifiques
Sécurité renforcée : votre établissement doit respecter des normes strictes en matière d’accessibilité, d’évacuation et de protection incendie.
Délais d’instruction prolongés : les demandes concernant les ERP nécessitent 4 ou 5 mois d’instruction. Cette durée permet aux commissions d’accessibilité et de sécurité d’examiner minutieusement votre dossier.
Avis des services spécialisés : selon votre catégorie d’établissement, nous consultons la commission de sécurité et la commission d’accessibilité. Celles-ci rendent un avis permettant au maire de se prononcer définitivement.
Démarches selon votre projet
Création d’un nouvel ERP
Vous construisez un commerce, un restaurant ou un cabinet médical ? Votre projet nécessite un permis de construire accompagné du dossier spécifique aux ERP instruit dans un délai de 5 mois. Ce délai passe à 6 mois lorsque le projet se situe en secteur Architectes des Bâtiments de France (ABF).
Documents supplémentaires requis : en complément des pièces obligatoires dans le permis de construire, il faut joindre, le Cerfa spécifique ERP, les notices accessibilité et sécurité et les plans détaillés des aménagements. Nous vous conseillons de faire appel à un architecte familier de cette procédure.
Transformation d’un local existant
Vous transformez un local commercial en restaurant ou faites des travaux (rénovation ou changement) dans votre établissement ? Ces évolutions de destination ou d’usage nécessite le dépôt d’une autorisation de travaux (4 mois d’instruction).
Changement de catégorie : si vos travaux modifient la capacité d’accueil ou la nature de l’activité, votre établissement peut changer de catégorie réglementaire. Nous vous accompagnons pour identifier les nouvelles obligations applicables.
Déclaration préalable ou permis : Si la structure du bâtiment ou sa façade est modifiée, un permis de construire ou une déclaration préalable peut être nécessaire en plus de l’autorisation de travaux. Selon l’ampleur des travaux, nous déterminons ensemble le type d’autorisation adapté. Les modifications de façade, l’installation de nouveaux équipements ou la création d’ouvertures nécessitent généralement une déclaration préalable.
Démarches en ligne obligatoires pour les professionnels
Nouveauté 2025 : si vous déposez votre demande de permis de construire pour un ERP en tant que personne morale (société, association, collectivité), vous devez obligatoirement utiliser la plateforme numérique. (lien en bas de page) pour déposer le permis de construire ou la déclaration préalable accompagnant votre autorisation de travaux.
Les dossiers de demande d’autorisation de travaux ERP seront déposés en 4 exemplaires papier pendant les horaires d’ouvertures du service urbanisme.
Comment préparer votre dossier
Étape 1 : Identifiez votre formulaire
Il existe deux Cerfa pour les autorisations de travaux : celui intégré avec un permis de construire et celui pour les travaux sans permis de construire. (Lien en bas de page)
Étape 2 : Rassemblez vos documents
Préparez vos plans, notices techniques et attestations au format PDF ou image (JPG, PNG). Chaque fichier ne doit pas dépasser 25 Mo. (Confère documents disponibles en fin de page)
Étape 3 : Déposez votre demande
Si votre dossier inclus un permis de construire, créez votre espace professionnel sur la plateforme de dépôt. (Lien en bas de page). A défaut, un dépôt papier doit être fait auprès du service urbanisme en 4 exemplaires.
Après le dépôt de votre demande
Instruction de 4 ou 5 mois
Nous examinons votre dossier en collaboration avec les commissions compétentes. Cette durée permet de garantir la conformité de votre projet aux normes de sécurité et d’accessibilité.
Possibles demandes de pièces complémentaires
Si votre dossier nécessite des éléments supplémentaires, nous vous contactons rapidement. Ces compléments peuvent concerner les plans de sécurité, les attestations techniques ou les justificatifs d’accessibilité.
Autorisation d’ouverture
Une fois l’autorisation d’urbanisme obtenue, à l’exception des ERP de la 5ème catégorie (sauf si comprend des locaux de sommeil), vous devrez demander l’autorisation d’ouverture de votre établissement. Pour cela, il vous suffit de transmettre une demande par courrier adressé au maire au moins 2 mois avant la date d’ouverture souhaitée. Des représentants de la commission viendront visiter et constater vos travaux. Un arrêté d’ouverture pourra ensuite vous être délivré par la mairie après passage en commission plénière et réception du procès-verbal mentionnant son avis favorable.
Nos conseils pour réussir votre projet
Anticipez vos démarches : prévoyez au minimum 6 mois entre le dépôt de votre demande et l’ouverture prévue de votre établissement.
Faites-vous accompagner : les réglementations ERP sont complexes. N’hésitez pas à consulter un architecte spécialisé ou un bureau d’études techniques.
Contactez-nous en amont : notre service urbanisme peut vous orienter avant le dépôt officiel pour éviter les erreurs de procédure.