Vous n’avez pas de domicile stable mais avez besoin d’une adresse pour recevoir votre courrier et faire valoir vos droits ? La Ville peut vous accompagner grâce à la domiciliation administrative.
À quoi sert la domiciliation ?
La domiciliation postale permet d’avoir une adresse légale lorsque vous êtes sans domicile stable. Cette adresse vous donne accès à vos droits et vous permet de recevoir vos courriers importants.
Elle est utile notamment pour :
- faire une demande de prestations sociales (CAF, sécurité sociale, Pôle emploi…)
- recevoir du courrier administratif ou personnel
- ouvrir un compte bancaire
- faire une demande de carte d’identité ou de titre de séjour
Qui peut en bénéficier ?
Les CCAS ont l’obligation de domicilier toute personne qui répond à trois critères cumulatifs :
- ayant un lien avec la commune ;
- sans domicile stable ;
- pour le bénéfice de droits et prestations sociales visés à l’article L.264-1 du CASF et à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi
Un entretien est nécessaire pour évaluer votre situation. La domiciliation est gratuite, valable un an, et renouvelable si besoin.
En outre, les CCAS ont la faculté de domicilier toute personne quelque soit sa situation : la loi précise seulement les cas où les CCAS sont dans l’obligation de domicilier.
Comment est défini le lien avec la commune ?
L’article R.264-4 du code de l’action sociale et des familles définit le lien avec la commune par « le lieu de séjour », c’est-à-dire ’le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d’élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. » et précise que la personne peut également justifier de son lien si elle :
- y exerce une activité professionnelle ;
- y bénéficie d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou a
- entrepris des démarches à cet effet ;
- présente des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
- exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
Où faire la demande ?
La demande se fait auprès du CCAS de la Ville de Saint-Orens de Gameville. Vous devez prendre rendez-vous avec un travailleur social du CCAS.
Centre Communal d’Action Sociale – CCAS
2 rue Rosa Parks – Place de la Fraternité – 31650 Saint-Orens de Gameville
📞 05 61 39 54 05
✉️ accueil.ccas@mairie-saint-orens.fr
🕓 Accueil : du lundi au vendredi, 8 h 30 – 12 h 30 / 13 h 30 – 17 h 30