Vous avez un projet de construction, d’extension ou d’aménagement ? La Ville de Saint-Orens de Gameville vous accompagne dans vos démarches d’urbanisme. Bonne nouvelle : toutes les demandes sont désormais dématérialisées pour vous faciliter la vie.
Toutes vos démarches en ligne
C’est simple : depuis 2024, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme entièrement en ligne, 24h/24 et 7j/7 sauf les dossiers pour aménager les Etablissements Recevant du Public (ERP).
Nouveautés 2025 :
- si vous déposez votre demande en tant que personne morale (société, association, collectivité), vous devez obligatoirement utiliser la plateforme numérique (lien en bas de page).
- Si vous souhaitez consulter les demandes et/ou décisions d’urbanisme, l’affichage se fait via la plateforme numérique (lien en bas de page).
Comment déposer votre demande
Étape 1 : Créez votre profil
Rendez-vous sur le Guichet unique de Toulouse Métropole (lien en bas de page) et créez votre compte personnel valant signature électronique.
Étape 2 : Remplissez votre demande
Suivez les instructions et complétez le formulaire correspondant à votre projet.
Étape 3 : Téléchargez vos documents
Joignez les pièces obligatoires : plans, photos, documents techniques requis selon votre type de demande.
Étape 4 : Validez votre dossier
Une fois votre dossier complet, validez et envoyez votre demande.
Quel type d’autorisation pour votre projet ?
Certificat d’urbanisme
Vous voulez connaître les règles applicables à votre terrain ? Le certificat d’urbanisme vous renseigne avant tout projet. Il existe 2 types de certificats selon vos besoins.
Le certificat d’information vous indique les règles d’urbanisme qui s’appliquent à votre parcelle : zonage, servitudes d’utilité publique, taxes et participations dues. Le certificat opérationnel va plus loin en précisant si votre terrain peut accueillir l’opération que vous envisagez et la présence des équipements publics au droit de la parcelle.
Ces certificats sont valables 18 mois et peuvent être renouvelés par périodes d’un an sur simple demande.
Déclaration préalable
Votre projet concerne des travaux de petite ampleur ? La déclaration préalable simplifie vos démarches pour les projets modestes.
Cette autorisation concerne les petites constructions ou extensions comprises entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher (SP) et emprise au sol (ES). Cette surface est augmentée à 40 m² pour les extensions de maison si la surface totale (SP et ES) après travaux ne dépasse pas 150 m². Elle s’applique aussi quand vous modifiez l’aspect extérieur de votre bâtiment : remplacement d’une fenêtre, changement de couleur de façade ou percement d’une nouvelle ouverture. Si vous transformez la destination d’un local sans toucher aux structures porteuses, une déclaration préalable suffit également.
Vous installez une clôture, une piscine ou des panneaux solaires ? Ces équipements nécessitent aussi cette autorisation. Nous instruisons votre dossier en 1 mois, sauf si votre projet est inclus dans le périmètre des Architectes des Bâtiments de France (ABF) où le délai est de 2 mois. Vous pouvez déposer votre demande directement en ligne (obligatoire pour les personnes morales) ou télécharger directement le formulaire sur le site Service-public.fr (lien en bas de page).
Permis de construire
Votre projet de construction n’entre pas dans le champ de la déclaration préalable ? Le permis de construire encadre les projets d’envergure pour garantir leur conformité.
Cette autorisation est obligatoire pour toute construction de plus de 20 m² (hors champ de l’autorisation de déclaration préalable) qu’il s’agisse de nouveaux bâtiments ou d’une extension. Si vous modifiez les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment en changeant sa destination, le permis de construire s’impose également.
Les délais d’instruction varient selon la complexité : 2 mois pour la construction / extension d’une maison individuelle, 3 mois pour les autres constructions et 5 mois pour un établissement recevant du public.
Si votre projet est inclus dans le périmètre des Architectes des Bâtiments de France (ABF) le délai est majoré de 1 mois. Vous pouvez déposer vos demandes directement sur la plateforme (lien en bas de page) ou par voie papier en téléchargeant le formulaire et la notice explicative sur Service-public.fr. (liens en bas de page).
Vous souhaitez modifier un permis déjà accordé ? Le permis de construire modificatif suit la même procédure d’instruction que le permis initial. Si vous vendez votre terrain avant la fin des travaux, le nouveau propriétaire peut demander le transfert du permis à son nom. Cette démarche dispose aussi de son formulaire dédié (liens en bas de page).
A noter : le recours à un architecte devient obligatoire si votre construction dépasse 150 m² de surface de plancher ou si vous déposez votre demande en tant que personne morale.
Permis d’aménager
Vous créez un lotissement ou aménagez un terrain ? Cette autorisation globale vous fait gagner du temps en traitant plusieurs opérations simultanément.
Le permis d’aménager concerne les opérations complexes qui peuvent combiner démolitions, divisions foncières et constructions sur un même périmètre. Il permet à un aménageur de réaliser l’ensemble de son projet avec une seule autorisation. Pour les lotissements simples sans création d’espaces ou d’équipements communs, une déclaration préalable suffit avec un délai d’instruction d’1 mois seulement. Nous instruisons les permis d’aménager en 3 mois, Si votre projet est inclus dans le périmètre des Architectes des Bâtiments de France (ABF) ces délais sont majorés de 1 mois. Les demandes peuvent être faites par voie dématérialisée (lien en bas de page) ou par voie papier. Les formulaires pour la création d’un lotissement sont disponibles sur Service-public.fr (lien en bas de page).
A noter que si votre construction se trouve dans le périmètre des monuments historiques (secteur ABF), à savoir dans un rayon de 500 m autour de la croix située sur le rond-point devant l’EHPAD Labouilhe, votre demande passera obligatoirement par un permis d’aménager.
Permis de démolir
Vous souhaitez démolir un bâtiment ? Cette autorisation préalable est systématiquement requise sur notre territoire communal.
Toute démolition nécessite un permis, quelle que soit la destination du bâtiment concerné (habitation, local commercial ou bâtiment agricole) ou qu’elle soit partielle ou totale. Cette mesure nous permet de vérifier la sécurité de l’opération et son impact sur l’environnement urbain. Le délai d’instruction est de 2 mois, si votre projet est inclus dans le périmètre des Architectes des Bâtiments de France (ABF) le délai est majoré de 1 mois. La demande peut s’effectuer directement sur la plateforme prévue à cet effet ou par dépôt papier, via le formulaire disponible sur le site service-public.fr (liens en bas de page)
Validité de votre autorisation
Durée initiale : 3 ans pour débuter vos travaux.
Un décret de juin 2025 est venu prolonger ce délai à 4 ans pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 ; et à 5 ans pour celles délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024.
Prolongation possible : 2 fois 1 an supplémentaire sur demande à faire 2 mois avant expiration du délai initial.
Attention : si vous ne commencez pas dans les délais, votre autorisation devient caduque.
Vos obligations après l’autorisation
Une fois votre autorisation obtenue, vous devez respecter 3 étapes importantes :
Étape 1 : Affichez votre autorisation
Placez le panneau d’affichage sur votre terrain dès réception. Cette formalité déclenche le délai de recours des tiers. (Confère les informations inscrites sur votre autorisation)
Étape 2 : Déclarez l’ouverture de chantier
Envoyez la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) avant le début des travaux. Le formulaire est disponible en téléchargement ou directement sur la plateforme pour les autorisations dématérialisées (liens en bas de page).
Étape 3 : Déclarez l’achèvement
Transmettez la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT) à la fin du chantier. Soit directement sur la plateforme pour les dossiers dématérialisés, soit en téléchargeant le formulaire sur Service-public.fr (liens en bas de page).
Attention : selon la nature de vos travaux, des attestations complémentaires peuvent être exigées (RT 2012/2020, accessibilité handicapés, acoustique). Ces obligations sont précisées au dos du formulaire.
Coût : la taxe d’aménagement
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme peut engendrer une taxe d’aménagement, dont le taux varie selon l’emplacement de votre parcelle sur la commune. Celle-ci est du qu’une fois. En fonction de son montant, le paiement pourra être étalé.
Pour connaître son fonctionnement et évaluer son montant, vous pouvez consulter sa page dédiée (lien en bas de page).
Besoin d’une adresse définitive ?
Pour une nouvelle construction ou un bâtiment sans adresse postale, vous devez demander l’attribution d’une adresse définitive.
Comment faire : adressez une demande écrite (mail ou papier) avec un plan indiquant l’accès et l’emplacement des boîtes aux lettres. Nous vous communiquerons un arrêté de numérotation après étude.
Nous vous accompagnons
Besoin d’aide ? Notre équipe du service urbanisme vous accompagne dans vos démarches et vous informe sur la réglementation applicable.
Service Urbanisme, Centre Technique Municipal 10 rue du Négoce, 31650 Saint-Orens-de-Gameville, Ouvert tous les matins de 8h30 à 12h30
📞 05 61 14 88 44
✉️ urba@mairie-saint-orens.fr