Les plans de prévention des risques définissent les zones exposées aux risques majeurs et règlementent leur aménagement. À Saint-Orens de Gameville, ils protègent votre sécurité en limitant les constructions dans les secteurs dangereux.
Des documents réglementaires pour votre protection
Qu’est-ce qu’un PPR ?
Un Plan de Prévention des Risques (PPR) est un document d’urbanisme réglementaire élaboré par l’État. Il identifie les zones exposées aux risques majeurs et définit les règles d’urbanisme et de construction pour limiter l’exposition des populations. Ces documents s’imposent à tous : particuliers, entreprises, collectivités et État. Il existe deux PPR applicables sur la commune de Saint-Orens de Gameville : le PPRi pour les inondations et le PPRs pour les mouvements de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
Le PPRI pour les inondations
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) est un type spécifique de PPR dédié aux risques d’inondation. Il cartographie les zones pouvant être inondées et y réglemente strictement l’urbanisation future pour préserver la sécurité des personnes et des biens.
Le PPRs pour les mouvements de terrain
Le Plan de Prévention des Risques de Sécheresse (PPRs) concerne les mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Applicable à l’ensemble de la commune, il fixe les règles à respecter pour la construction et l’aménagement afin de limiter les dommages liés à ce phénomène.
Objectifs et enjeux à Saint-Orens de Gameville
Protéger les vies humaines
Le principal objectif des PPR est de préserver les vies humaines en interdisant les constructions dans les zones les plus dangereuses. Ils limitent également l’urbanisation dans les autres zones à risque pour éviter d’exposer davantage de personnes.
Réduire les coûts des dommages
En limitant les constructions en zones dangereuses, les PPR réduisent les coûts des dommages liés aux catastrophes naturelles. Cette approche préventive protège également la pérennité du système d’assurance qui indemnise les victimes.
Préserver les capacités d’écoulement
Les PPR protègent les zones naturelles d’expansion des crues. Cette préservation évite d’aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval, notamment le long de la Marcaissonne qui traverse notre commune.
Zonages et règlement
Le PPRi comporte plusieurs zonages :
Zones rouges : interdiction stricte
Les zones rouges correspondent aux secteurs où l’aléa est le plus fort, généralement avec des hauteurs d’eau supérieures à 1 mètre. Dans ces zones, toute nouvelle construction est interdite pour garantir la sécurité des personnes.
Zones jaunes : constructions très limitées
Les zones jaunes portent sur les secteurs non urbanisés ou faiblement urbanisés. Elles n’autorisent, sous conditions strictes, que les constructions liées à une activité déjà présente dans le secteur. Par exemple, la construction d’un local technique nécessaire à l’activité existante est autorisée, sans dépasser 20 m² d’emprise au sol.
Zones bleues : constructions sous conditions
Les zones bleues autorisent les constructions sous certaines conditions techniques strictes. Par exemple, l’obligation de construire au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues ou de respecter des normes de construction spécifiques.
Zones grises : constructions sous conditions
Les zones grises correspondent aux secteurs urbanisés dans les zones dites de « crue historique ». Elles correspondent à l’emprise inondable des crues exceptionnelles de la Marcaissonne avant remblaiements réalisés avec la prescription du PPRi. Dans cette zone, les constructions nouvelles sont possibles sous réserves de respecter des prescriptions techniques visant à prévenir les risques et à en réduire les conséquences. Par exemple, il est recommandé de surélever le premier plancher de 30 cm par rapport au terrain fini.
Zones à règlement particulier : zones incluses dans le périmètre de la ZAC des Champs Pinsons (secteur économique de la commune) et périmètre non urbanisé adjacent
Ces zones blanches concernent les terrains situés dans la ZAC d’activité Champs Pinsons et ceux non urbanisés adjacents. Elles sont caractérisées par une couleur (rouge/jeune/bleue et hachurée grise) en fonction du risque. Les règlements sont adaptés afin de conserver la vocation d’activités de la ZAC.
Le PPRs pour les mouvements de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux
Le Plan de Prévention des Risques de Sécheresse (PPRs) concerne les mouvements de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Applicable sur toute la commune, il définit :
- les conditions de réalisation, d’utilisation et d’exploitation des projets d’aménagement ou de construction ;
- les mesures relatives aux biens et activités existants en vue de leur adaptation au risque ;
- les mesures plus générales de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux particuliers ou aux collectivités.
En cas de sinistre dû à une catastrophe naturelle, une vérification du respect des règles du PPRs est engagée par les assureurs. L’absence de prise en compte de ces règles peut amener à un refus d’indemnisation.
Par exemple, le PPRs recommande d’effectuer une étude géotechnique avant la construction d’une maison individuelle. A défaut de réaliser cette étude, il impose des fondations de 0.80m minimum, sauf contraintes de sol particulière.
Consultation et information
Où consulter les PPR ?
Les PPR concernant Saint-Orens de Gameville sont consultables gratuitement en mairie et sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Garonne. Ces documents sont également pris en compte dans les autorisations d’urbanisme. (lien en bas de page)
Information des acquéreurs et locataires
Si vous achetez ou louez un bien immobilier dans une zone couverte par un PPR, vous devez être informé des risques par le vendeur ou le bailleur. Cette information fait partie des obligations légales.
Accompagnement par nos services
La Ville de Saint-Orens de Gameville vous accompagne dans la compréhension de ces documents. Notre service urbanisme peut vous expliquer les règles qui s’appliquent à votre projet de construction ou d’aménagement.
Impact sur l’urbanisme local
Intégration dans les documents d’urbanisme
Les PPR s’imposent aux documents d’urbanisme communaux comme notre Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ils constituent des servitudes d’utilité publique qui limitent le droit de construire dans certaines zones.
Vérification des autorisations
Lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, le service urbanisme vérifie systématiquement la compatibilité des projets avec les prescriptions des PPR. Cette vérification garantit le respect des règles de sécurité.
Travaux sur l’existant
Pour les constructions existantes en zone de risque, des travaux de réduction de la vulnérabilité peuvent être prescrits. Ces travaux visent à améliorer la résistance des bâtiments face aux aléas.