Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, y compris les vide-greniers, brocantes ou braderies.


Les ventes au déballage doivent faire l’objet d’une déclaration, auprès du maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente ou du rachat.

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement, soit 60 jours, qui peuvent être consécutifs ou fractionnés (par exemple : 4 jours par semaine durant 15 semaines). L’usage de l’emplacement est limité à 60 jours tous occupants confondus.

Les commerçants ambulants qui souhaitent déclarer une vente depuis un emplacement privé (parkings et terrains privés, halls d’hôtels…) sont tenus de fournir un écrit émanant du propriétaire du lieu autorisant la vente au moment du dépôt de leur déclaration préalable de vente au déballage.

Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale (art. L.310-5 et L310-6 du code du commerce).


Pour déclarer :

  • Remplir le formulaire Cerfa n°13939*011 et l’adresser au maire accompagné d’un justificatif de l’identité du déclarant.

 

Pour plus d’informations

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22397.xhtml

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