Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

La réglementation

Pour toute création ou modification d'un ERP, vous devez obtenir une autorisation (autorisation de travaux et/ou permis de construire déclaration préalable) auprès de la Mairie de Saint-Orens de Gameville.

L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes

  • Aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 123-1 à R. 123-21 du Code de la Construction et de l'Habitation.
  • Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public ou pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant.

 

Attention : Si votre établissement n'est pas conforme aux règles d'accessibilités telles que prévues dans la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n'oubliez pas de déposer un Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) avant le 27 septembre 2015.

 

Synthèse des demandes d'autorisations à déposer pour aménager un ERP
Si les travaux d'aménagement de l'ERP ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d'aménager, ni à déclaration préalable au titre du Code de l'urbanisme Si les travaux d'aménagement de l'ERP entraînent l'obligation de déposer une déclaration préalable au titre du Code de l'Urbanisme Si les travaux d'aménagements de l'ERP sont soumis à permis de construire au titre du Code de l'Urbanisme 
Procurez-vous le dossier demande d'autoisation de travaux Cerfa n°13824*03 Procurez-vous les dossiers de demande d'autorisation de travaux
Cerfa n°13824*03

De déclaration préalable
Cerfa n°13404*03

Procurez-vous le dossier de demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'aménager un ERP
Cerfa n°13409*03

Accompagné du dossier ERP spécifique

Délais d'instruction : 4 mois Délais d'instruction : 4 mois pour l'AT dont 1 mois pour la DP Délais d'instruction : 5 mois
nordlacchanterelles2copie
Urbanisme