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Arrêté prefectoral protection de l'atmosphere relatives aux chaudières

De nouvelles valeurs indicatives concernent les installations nouvelles de combustion de puissance comprise entre 0,4 et 2 MW.

Les exploitants des chaudières doivent réaliser des mesures permettant d’évaluer la concentration en polluants atmosphériques et transmettre le rapport de ces mesures au préfet de la Haute-Garonne.

L’article L226-9 du code de l’environnement annonce « Lorsqu’une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet des substances polluantes constitutives d’une pollution atmosphérique, telle que définie à l’article L. 220-2,
en violation d’une mise en demeure prononcée en application de l’article L. 226-8, l’exploitant est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.»

Pour plus d’informations :
Contactez le Service Environnement au 05 61 39 54 01

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