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Remboursement partiel de la TIC / TICGN pour l’année 2017


A partir du 2 mai 2017, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation ( TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles, dans le cadre de leurs activités, peut être demandé.

Le montant du remboursement est fixé à 0,0897€/L pour le gazole non routier, à 66,95€/t pour le fioul lourd et à 4,221€/Mkwh pour le gaz naturel.

Les pièces à joindre au dossier sont :
1 - UN JUSTIFICATIF D’AFFILIATION PERSONNELLE (OU DE COTISATIONS EN TANT QU’EMPLOYEUR) AU RÉGIME SOCIAL SELON LE TYPE D’ACTIVITÉ : copie de l'appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l'année 2016, ou de tout autre document justifiant l’affiliation pour 2016 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou au régime social des marins mentionnant l’armement du navire en conchyliculture - petite pêche (cpp) ;


OU selon le type de société:
- JUSTIFICATIF D’AFFILIATION À UN RÉGIME SOCIAL D’ENTREPRISE ÉLIGIBLE À LA MESURE ;
- JUSTIFICATIF D’ACTIVITÉ DE PRODUCTION AGRICOLE

2 - LES COPIES DE FACTURES ;
3 –Uniquement si vous ne disposez pas d’un numéro SIRET : UNE COPIE DE VOTRE CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ
4 - UN RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE RIB/ IBAN RÉCENT.
5 – POUR LES DEMANDES PORTANT SUR DU FIOUL LOURD OU DU GAZ NATUREL, LES EXPLOITANTS AGRICOLES DOIVENT OBLIGATOIREMENT FOURNIR UNE ATTESTATION RÉCAPITULATIVE DES AIDES PERÇUES AU TITRE DU RÈGLEMENT DE MINIMIS AGRICOLE.

Consultez la notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN pour savoir si vous pouvez bénéficier du remboursement partiel de la taxe.
Le formulaire ainsi que la notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN (cerfa N°14902*05) est disponible ici :

pdf

Notice

Poids : 226.22 ko
pdf

cerfa

Poids : 134.48 ko

Le dossier complet est à transmettre à la « cellule remboursement TIC-TICGN de la Direction Départementale ou Régionale des finances publiques de la Haute-Garonne, 15 place Occitane 31039 TOULOUSE CEDEX ».


Pour chaque type de remboursement, il n’est accepté qu’une seule demande par personne ou société. Toutes les demandes multiples sont rejetées.

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