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Déclarer un syndicat professionnel

Les syndicats professionnels doivent, à leur constitution, déposer leurs statuts et les noms des personnes chargées de leur administration ou de leur direction (Code trav., art. L. 2131-3). Tout changement de la direction ou des statuts doit faire l’objet d’un nouveau dépôt à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

Pièces à fournir en double exemplaire

  • Les statuts sur papier libre signés par deux membres du bureau
  • La liste des administrateurs signés par deux membres du bureau comportant leurs
    • Nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
    • Prénoms
    • Adresse
    • Date et lieu de naissance
    • Fonction exercée dans le syndicat
  • Le procès-verbal de la délibération de l’assemblée constitutive signé par deux membres du bureau

 

Pour la création d’une union syndicale

Pièces listées pour une création de syndicat professionnel
La liste des syndicats adhérant à l’union avec leur nom et leur siège social

 

Pour les changements de direction ou d’administration du syndicat

La liste des administrateurs signés par deux membres du bureau comportant leurs:

  • Nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
  • Prénoms
  • Adresse
  • Date et lieu de naissance
  • Fonction exercée dans le syndicat

 

Pour les modifications de statuts

Les statuts sur papier libre signés par deux membres du bureau

 

Pour les transferts de siège

  • Déclaration de transfert du siège du syndicat dans la commune signée par deux membres du bureau
  • Les statuts sur papier libre signés par deux membres du bureau
  • La liste des administrateurs signés par deux membres du bureau comportant leurs
    • Nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
    • Prénoms
    • Adresse
    • Date et lieu de naissance
    • Fonction exercée dans le syndicat


Pour la dissolution

La décision de dissolution signée par deux membres du bureau

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