Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Déclarer une vente en liquidation

Sont considérées comme liquidations, les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation.

Les liquidations doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise au maire contre récépissé, 2 mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ou 5 jours si un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement intervient.

 

Pour déclarer

  • établir une déclaration, signée par le vendeur ou son représentant, mentionnant l’identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l’adresse et le numéro unique d’identification de l’établissement commercial, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Cerfa n°14809*01 : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R22278.xhtml
  • annexer à la déclaration les pièces justifiant la liquidation ainsi qu’un inventaire détaillé des marchandises concernées comportant au minimum la nature et la dénomination précise des articles, les quantités, le prix de vente, le prix d’achat moyen hors taxe.

 

Pour plus d’informations

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22274.xhtml

nordlacchanterelles2copie
E