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Déclarer une vente au déballage

Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, y compris les vide-greniers, brocantes ou braderies.


Les ventes au déballage doivent faire l’objet d’une déclaration, auprès du maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente ou du rachat.


Pour déclarer :

  • Remplir le formulaire Cerfa n°13939*011 et l’adresser au maire accompagné d’un justificatif de l’identité du déclarant.

 

Pour plus d’informations

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22397.xhtml

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