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Les démarches

Remboursement partiel de la TIC / TICGN pour l’année 2016

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Déclarer une vente au déballage

Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, y compris les vide-greniers, brocantes ou braderies.

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Déclarer une vente en liquidation

Sont considérées comme liquidations, les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation.

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Demander l’inscription sur la liste d’attente des taxis

En vue de l’obtention d’une autorisation de stationner sur la voie publique, les exploitants de taxi peuvent s’inscrire sur la liste communale d’attente, étant rappelé que nul ne peut s’inscrire sur plus d’une liste d’attente.

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Déclarer une chambre d’hôtes ou un meublé de tourisme

Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d’habitation (articles L.324-1 et suivants du Code du tourisme).

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Déclarer un syndicat professionnel

Les syndicats professionnels doivent, à leur constitution, déposer leurs statuts et les noms des personnes chargées de leur administration ou de leur direction (Code trav., art. L. 2131-3). Tout changement de la direction ou des statuts doit faire l’objet d’un nouveau dépôt à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

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