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Enregistrement des PACS en mairie

pactes civils de solidarité

À compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution. (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)

 

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Liste des pièces

Poids : 167.94 ko
Date d'ajout : 2017-10-13

ATTENTION : La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier.
Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil, soit sur la boîte mail courrier@mairie-saint-orens.fr

Pour toute question adressez-vous au Service Affaires Générales 05 61 39 54 27 ou 28

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